Accueil Particuliers et employés : prévenir le spam Mentions obligatoires sur les emails à but commercial
Deux mentions obligatoires dans un email à but commercial

 

 1°) mention de la CNIL sur le droit d'accès aux données, de rectification et d'opposition. Les destinataires doivent pouvoir avoir la possibilité de s'opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

 2°) l'adresse email ou l'adresse internet qui donne la possibilité à l'internaute de se desinscrire du fichier de l'entreprise.

 

Rappel :

Pour vos adresses e-mail personnelles, on doit vous demander votre autorisation avant de vous envoyer un e-mail publicitaire. Pour vos adresses professionnelles, cette autorisation n'est pas nécessaire si le message publicitaire est en rapport avec votre profession. Dans tous les cas, rappelons-le, la possibilité de vous désinscrire du fichier d'adresses doit vous être offerte.

 
 

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